Les obligations de producteur de déchets

Définitions préalables du producteur et détenteur de déchets

Qu'entend-on par "producteur de déchets" ?
Le producteur de déchets est ici entendu comme la personne qui est à l'origine du déchet.
Il se distingue en cela du détenteur de déchets.

Qu'entend-on par "détenteur de déchets" ?
Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets. Le détenteur de déchets peut tout aussi bien être le producteur de déchets que l'exploitant de l'installation de stockage intermédiaire ou encore le transporteur de déchets. Cette notion vise un plus grand nombre d'acteurs de la filière d'élimination.

Quelle est la responsabilité de l'entreprise productrice ou détentrice de déchets ?
Le principe de responsabilité du producteur de déchets.
Chaque entreprise est responsable de l'élimination des déchets qu'elle produit et/ou détient. Elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.

Article L 541-2 du Code de l'environnement

De quels déchets parle-t-on ?
L'entreprise est responsable de tous les déchets générés par son activité, y compris :
√ les déchets assimilés aux déchets ménagers, même s'ils sont collectés par le service public,
√ les produits usagés issus d'un travail pour un client, dès que celui-ci les lui confie.

Où commence et oû finit la responsabilité du producteur de déchets ?
La responsabilité commence dès que le déchet est produit. Elle s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet, traitement ou mise en décharge.
La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers.
Elle reste engagée conjointement à celles des tiers qui assurent l'élimination.Collecte et transport des déchets

Toute entreprise productrice ou détentrice de déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion en conformité à la réglementation. Elle est responsable de la gestion des déchets jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré pour traitement à un tiers. Elle doit également s'assurer que le personne à qui elle les remet est autorisée à les prendre en charge.

Article L541-2 du code de l'environnement